Ordonnance n° 97-15
· ج.ر عدد 38 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai grand Alger 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La wilaya d'Alger est une collectivité territoriale à statut particulier, fixé par la présente ordonnance, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est en outre dotée d'un organe délibérant et d'un organe exécutif.
