Ordonnance n° 97-15
· ج.ر عدد 38 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai grand Alger 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du
TITRE VII — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 29
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnanće, notamment les articles 177 à 181 de la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune.
