Ordonnance n° 97-15
· ج.ر عدد 38 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai grand Alger 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du
TITRE V — DU PRESIDENT DU CONSEIL POPULAIRE DU GOUVERNORAT DU GRAND ALGER
Article 21
Le président du conseil populaire du gouvernorat du grand Alger se consacre exclusivement à l'exercice de ses missions.
En cas d'absence ou d'empêchement, il désigne pour le suppléer un de ses six (6) vice-présidents.
