Ordonnance n° 97-15
· ج.ر عدد 38 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai grand Alger 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du
TITRE V — DU PRESIDENT DU CONSEIL POPULAIRE DU GOUVERNORAT DU GRAND ALGER
Article 17
L'élection du président du conseil populaire du gouvernorat du grand Alger, a lieu au scrutin secret et selon le mode électoral fixé par la législation en vigueur.
