Ordonnance n° 97-15
· ج.ر عدد 38 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai grand Alger 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du
TITRE II — DE L'ARRONDISSEMENT URBAIN
Article 11
L'assemblée populaire d'arrondissement urbain élit en son sein un président.
Le président de l'assemblée populaire d'arrondissement urbain est assisté de vice-présidents.
