Article 7

Dès la promulgation de la présente ordonnance, et dans l'intervalle de la mise en place d'une mesure législative de compensation financière entre les collectivités concernées, la wilaya d'Alger accorde, jusqu'au 31 décembre 1997, des subventions, sous forme de tranches, au profit des wilayas de: Blida, Boumerdès et Tipaza.