Article 9

L'article 34 de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit:

"Toutefois la cession peut donner lieu à paiement à tempérament :

a) lorsqu'elle est effectuée au profit des salariés de l'entreprise concernée sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 46 ci-dessous,

b) sur proposition du conseil et décision du Gouvernement pour les repreneurs, autres que les salariés.

Les modalités d'application du présent article, seront précisées par voie réglementaire".