Ordonnance n° 97-12
· ج.ر عدد 15 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-12 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques
Article 8
L'article 31 de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée est complété et rédigé comme suit :
"d) pour les entreprises dont la cession s'effectue au profit des salariés sur décision du Gouvernement".
