Article 5

L'alinéa 2 de l'article 15 de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, susvisée est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Les modalités de cession peuvent s'effectuer : soit par le recours aux mécanismes du marché financier (par introduction en bourse ou par offre publique de vente à prix fixe); soit par appel d'offres; soit par la procédure du gré à gré sur décision du Gouvernement après rapport circonstancié de l'institution chargée de la privatisation; soit par tout autre mode de privatisation visant à promouvoir l'actionnariat populaire, selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire".