Ordonnance n° 97-12
· ج.ر عدد 15 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-12 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques
Article 11
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997.
Liamine ZEROUAL.
DECRETS
