Ordonnance n° 97-09
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Tout lien organique, d'allégeance, de dépendance ou de contrôle entre un parti politique et un syndicat ou une association ou, toute autre organisation civile quelle que soit sa nature, est proscrit.