Ordonnance n° 97-09
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le parti politique doit utiliser la langue nationale et officielle dans l'exercice de son activité officielle.