Ordonnance n° 97-09
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
Le parti politique légalement agréé peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat, selon le nombre de sièges obtenus au Parlement.
Le montant des subventions éventuelles à allouer par l'Etat aux partis politiques est inscrit au budget de l'Etat.