Ordonnance n° 97-09
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Le parti politique peut disposer de revenus liés à son activité et résultant d'investissements non commerciaux.
Il est interdit au parti politique d'exercer toute activité commerciale.
