Ordonnance n° 97-09
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le parti politique vise, dans le cadre des dispositions de l'article 42 de la Constitution, à participer à la vie politique par des moyens démocratiques et pacifiques à travers le regroupement de citoyens algériens autour d'un programme politique et dans un but non lucratif.