Ordonnance n° 97-09
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques
TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION ET A L'ACTION
Article 21
Les membres fondateurs et/ou dirigeants d'un parti politique doivent réunir les mêmes conditions, prévues à l'article 13 de la présente loi.
