Article 19

Les statuts du parti politique sont adoptés par son congrès constitutif.

Ils doivent obligatoirement fixer : les fondements et objectifs du parti politique dans le respect de la Constitution et des dispositions de la présente loi, la composition de l'organe délibérant, la composition, les modalités d'élection et de renouvellement, et la durée du mandat de l'organe exécutif, l'organisation interne, les dispositions financières, les procédures de dévolution des biens en cas de dissolution volontaire.

Le congrès constitutif mandate expressément celui qui est chargé de déposer les statuts du parti au ministère chargé de l'intérieur.