Article 13

Le membre fondateur d'un parti politique doit remplir les conditions suivantes :

- être de nationalité algérienne et ne pas avoir une autre nationalité, être âgé de 25 ans au moins, jouir de ses droits civils et civiques et ne pas avoir été condamné pour crime, délit ou une peine infamante, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 25

- n'avoir pas eu une conduite contraire aux principes et idéaux de la Révolution du ler Novembre 1954,