Ordonnance n° 97-09
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 11
L'organisation interne du parti politique et son fonctionnement doivent se faire sur la base des principes démocratiques, en toutes circonstances et dans tous les cas.
