Ordonnance n° 97-08
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du parlement
Article 5
Les nationaux résidant à l'étranger sont représentés par huit (8) membres élus à l'Assemblée populaire nationale.
Les modalités d'application de cet article seront définies par voie réglementaire.