Ordonnance n° 97-08
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du parlement
Article 2
La circonscription électorale est fixée, pour l'élection à l'Assemblée populaire nationale, aux limites territoriales de la wilaya, telles que définies par la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée, relative à l'organisation territoriale du pays.
