Ordonnance n° 97-07 · ج.ر عدد 12 لسنة 1997 ملغى

Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral

TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions relatives à l'élection des assemblées populaires communales • et de wilayas › Section I — Des dispositions communes

Article 93

Sous réserve des autres conditions expressément requises par la législation en vigueur, sont éligibles tous les électeurs, disposant de la capacité électorale, âgés de vingt cinq (25) ans accomplis au jour du scrutin et ayant satisfait aux obligations du service national ou dispensés.

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