Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 219
Lorsque les infractions prévues par les dispositions des articles 201, 202, 203, 204, 205 et 209 du présent titre sont commises par des candidats, elles constituent des circonstances aggravantes réprimées par les peine prévues dans la présente loi.