Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 217
Quiconque enfreint les dispositions visées à l'article 14 de la présente loi est puni d'une amende de cinq cents dinars (500 DA) à cinq mille dinars (5.000 DA).