Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 213
Quiconque enfreint les dispositions visées à l'article 182 de la présente loi est puni de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans.