Article 194

Sera punie d'un emprisonnement de trois

(3) mois à trois (3) ans et d'une amende de cinq cents dinars (500 DA) à cinq mille dinars (5.000 DA), toute personne qui se sera faite inscrire sur plus d'une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi.