Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE IV — DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — Des dispositions financières
Article 187
Les dépenses de campagne d'un candidat à l'élection présidentielle ne peuvent excéder un plafond de quinze (15) millions de dinars pour le premier tour.
Ce montant est porté à vingt (20) millions de dinars pour le second tour.
