Ordonnance n° 97-06 · ج.ر عدد 6 لسنة 1997 معدَّل

Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions

TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre I — Fabrication Importation Exportation Commerce

Article 9

La fabrication, l'importation, l'exportation et le commerce des armes et munitions des 4º, 5º, 6º, 7° et 8°. catégories sont prohibés, sauf autorisation de l'autorité dûment habilitée.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

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