Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre I — Fabrication Importation Exportation Commerce
Article 7
La fabrication, l'importation, l'exportation et le commerce des armes et munitions des 1º, 2º et 3°. catégories sont prohibés.
