Article 6

Le ministère de la défense nationale est seul habilité à déterminer en cas d'incertitude, la catégorie dans laquelle doivent être classés certains matériels ou certaines fabrications.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire.

TITRE II PROHIBITIONS ET DEROGATIONS AUX PROHIBITIONS DE FABRICATION D'IMPORTATION, D'EXPORTATION, DE COMMERCE, D'ACQUISITION, DE DETENTION, DE PORT ET DE TRANSPORT