Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 49
La tentative de l'un des délits prévus par la présente ordonnance est punissable comme l'infraction consommée.
