Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 45
Les moyens utilisés pour le transport sans autorisation des matériels de guerre, armes et munitions sont saisis et confisqués sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
