Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre IV — Infractions particulières
Article 42
Toute violation des dispositions de la réglementation prises pour l'application de la présente ordonnance sera punie d'une amende de 3.000 à 30.000 dinars algériens.