Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre III — Port Transport
Article 36
Quiconque, sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, porte ou transporte des matériels de guerre, armes et munitions des 1º, 2º et 3º catégories est puni de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de dinars algériens.