Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Acquisition Détention
Article 35
Quiconque, sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, détient un dépôt d'armes de la 6° catégorie est puni de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de dinars algériens.