Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Acquisition Détention
Article 34
Quiconque, sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, détient un dépôt de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de matériels et équipements des 1º, 2º, 3º, 4° et 5° catégories encourt la réclusion perpétuelle.