Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Acquisition Détention
Article 32
Quiconque, sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, acquiert ou détient des armes, munitions et matériels et équipements de la 4º catégorie est puni d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de dinars algériens.