Ordonnance n° 97-06 · ج.ر عدد 6 لسنة 1997 معدَّل

Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions

TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Fabrication Importation - Exportation - Commerce

Article 28

Quiconque fabrique, importe, exporte ou fait le commerce sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, des armes et munitions de la 5° catégorie est puni de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 500.000 à 3.000.000 de dinars algériens.

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