Ordonnance n° 97-06 · ج.ر عدد 6 لسنة 1997 معدَّل

Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions

TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Fabrication Importation - Exportation - Commerce

Article 27

Quiconque fabrique, importe, exporte ou fait le commerce sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, des armes et munitions ainsi que les matériels et équipements de la 4º catégorie est puni de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de dinars algériens.

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