Ordonnance n° 97-06 · ج.ر عدد 6 لسنة 1997 معدَّل

Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions

TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Fabrication Importation - Exportation - Commerce

Article 26

Quiconque fabrique, importe, exporte ou fait le commerce sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée des matériels de guerre visés aux catégories 1º, 2º et 3º est puni de la réclusion perpétuelle.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.