Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre III — Port Transport
Article 19
Les personnes physiques ou morales peuvent être autorisées à transporter les matériels de guerre, armes et munitions pour lesquelles elles ont reçu l'autorisation d'acquisition et de détention dans les conditions fixées par voie réglementaire.