Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre II — Acquisition Détention
Article 15
Les sociétés sportives de tir, régulièrement constituées et agréées peuvent être autorisées à acquérir et détenir certaines armes et munitions des ler, 4ème, 6ème et 7ème catégories dans les conditions fixées par voie réglementaire.