Ordonnance n° 97-06
· ج.ر عدد 6 لسنة 1997
معدَّل
Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre II — Acquisition Détention
Article 10
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes et munitions visés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont prohibées.
