Ordonnance n° 97-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-05 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 de transition
Article 1er
La présente ordonnance modifie et complète les dispositions de l'ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994, portant statut du membre du conseil national de transition.
