Article 17

L'absence de déclaration de patrimoine dans les délais fixés par la présente ordonnance entraine, selon le cas, la mise en œuvre des procédures de déchéance de mandat électoral ou de la révocation des fonctions.

Lorsque l'absence de déclaration de patrimoine intervient en fin de mandat et/ou de cessation de fonction elle est assimilée à la fausse déclaration prévue à l'article 15 ci-dessus. 11