Article 3

Il est inséré dans la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 un article 52 ter, rédigé comme suit:

"Art. 52 ter. - Les dépenses afférentes au paiement de l'indemnité de congé prévue à l'article 52 bis ci-dessus, ainsi que les frais de gestion sont couverts par une cotisation à la charge exclusive des organismes employeurs. 12 janvier 1997 Le taux et les modalités de recouvrement de cette cotisation sont fixés par voie réglementaire."