Ordonnance n° 97-01 · ج.ر عدد 3 لسنة 1997

Ordonnance n° 97-01 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 instituant l'indemnité de chômage-intempéries pour les travailleurs des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, et fixant les conditions et les modalités de son attribution :

Article 14

Les inspecteurs du travail et les contrôleurs assermentés de la caisse sont habilités à effectuer le contrôle de l'application des dispositions de la présente ordonnance.

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