Ordonnance n° 96-31
· ج.ر عدد 85 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions Diverses
Article 99
Sont exonérés des droits et taxes : les préservatifs de la position tarifaire n° 40.14-10.00 dù TDA ; les stérilets intra-utérins de la position tarifaire n° 90.18.90.50 du TDA.
Les articles 22 et 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que le TDA sont annotés en conséquence.
