Article 93

Pour le recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine (titres exécutoires, arrêts et arrêtés de débet), les trésoriers sont habilités à émettre les avis à tiers détenteurs prévus par l'article 384 du code des impôts directs et taxes assimilées pour le recouvrement des créances fiscales.