Article 92

Il est institué une redevance de pacage sur les périmètres de mise en défens et les périmètres de plantation pastorale réalisés dans le cadre des grands travaux dont le montant à l'hectare et par zone est fixé par voie réglementaire.

Le produit de cette redevance est recouvré par les services des domaines et réparti entre la commune, le Trésor public et le haut commissariat du développement de la steppe à raison respectivement de 30, 50 et 20%.

Les modalités d'application de cet article seront précisées, en tant que besoin, par voie réglementaire.